CGU

Le site est édité par :

AS MEDIA

2 AV HENRI BARBUSSE 93000 BOBIGNY

SASU au capital de 1 000 euros

RCS Bobigny B 831 991 336

1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à régir l’utilisation du site, ou tout contenu et toutes fonctionnalités accessibles sur le site (désignés ensemble le « Site »).

VOTRE ACCÈS OU VOTRE UTILISATION DU SITE (ci-après, « Utilisateur »), EMPORTE VOTRE ACCEPTATION EXPRESSE ET SANS RÉSERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (ci-après « CGU »).

L’accès et/ou l'utilisation du Site implique la pleine et entière acceptation de toute révision ou modification des CGU.

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et sont opposables à la date de la première utilisation du Site par l'utilisateur pendant toute la durée de son utilisation.

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Site.

Ces CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, notamment en vue de les adapter aux évolutions législatives et réglementaires, et/ou en raison des modifications apportées aux fonctionnalités et services proposés sur le Site. La version applicable lors d’une Demande de devis sera celle en vigueur sur le Site à la date de ladite Demande.

Il est précisé que la société AS MEDIA se réserve la faculté de modifier, à tout moment, les caractéristiques et les fonctionnalités du Site, étant précisé que l’Utilisateur sera informé desdites évolutions par simple publication sur le Site ou par tout autre moyen que AS MEDIA jugera adéquat.

Il vous est, par conséquent, vivement recommandé de vérifier régulièrement si des évolutions sont intervenues car vous serez lié par toutes modifications.

VEUILLEZ-VOUS ABSTENIR D’UTILISER LE SITE WEB SI VOUS D'ADHÉREREZ PAS AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET SI VOUS N’ENTENDEZ PAS VOUS Y CONFORMER.

2 – PRÉSENTATION DU SITE

Le Site est une plateforme technique dont l’objet est de permettre à ses Utilisateurs d’obtenir des devis de la part de Professionnels partenaires correspondant à leurs besoins spécifiques en matière de travaux et rénovation. Le site offre également un service permettant de consulter des informations pratiques en matière de travaux et rénovation ;

3 – DEMANDE DE DEVIS

Chaque Utilisateur a la possibilité d’effectuer une Demande de devis à travers la plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

La Demande de devis est entièrement gratuite, précisé qu’aucune commission n’est prise sur les éventuelles prestations effectuées par les professionnels relevant de l’activité, ci-après «Professionnels partenaires ». Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Afin que la Demande de devis puisse être transmise aux Professionnels partenaires, chaque Utilisateur est tenu de communiquer, a minima les informations suivantes :

• Nom

• Prénom

• Email

• Numéro de téléphone

• Code postal

• Type de chauffage

• Description de son ou ses besoins

4 – OBLIGATION ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

4.1. Chaque Utilisateur :

• Est tenu de prendre connaissance des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité avant toute utilisation du Site laquelle vaudra acceptation sans restriction ni réserve ;

• Doit être majeur et disposer de la capacité de s’engager contractuellement ;

• Est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;

• Est seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les Professionnels partenaires, ainsi que des informations qu’il leur communique dans le cadre de la mise en relation ;

4.2. Chaque Utilisateur s’engage :

• à fournir des informations complètes et exactes ;

• à ne pas copier, reproduire, distribuer, transmettre, diffuser, par tout moyen que ce soit le contenu du Site ;

• à ne pas modifier ni altérer toute partie du Site à ne pas tenter de contourner, désactiver ou perturber de quelque manière que ce soit toute fonctionnalité du Site

• à ne pas utiliser le Site et les services et fonctionnalités proposées, à des fins commerciales sans l’autorisation préalable écrite de AS MEDIA

• à ne pas collecter, ni recueillir des données à caractère personnel sur tout Utilisateur du Site

• à ne pas envoyer des communications non sollicitées (aussi appelées « courrier indésirable », « SPAM » ou « SPIT ») ou toute communication non autorisée par les lois en vigueur ou à utiliser le Site afin de pratiquer des actes de hameçonnage (ou phishing), de pharming ou d’usurpation d’identité, ou de déclarer de façon trompeuse une affiliation avec une autre personne ou entité,

• à ne pas altérer ou tenter d’altérer la disponibilité d’Application (par exemple, avec une attaque en déni de service (DOS) ou en déni de service distribué (DDoS),

• à ne pas utiliser ou lancer un système automatisé, y compris, à titre non exhaustif, des robots ou des lecteurs hors ligne qui accèdent à le Site

• à ne pas publier de contenu contraire aux présentes CGU, à la réglementation applicable ou portant atteinte aux droits des tiers tels que notamment les contenus des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.

5 – OBLIGATION DE LA SOCIÉTÉ AS MEDIA

AS MEDIA s’engage à fournir à ses Utilisateurs un service leur permettant d’obtenir à travers la plateforme, des devis personnalisés et correspondant à leurs besoins, et ce, en vue d’être mis en relation avec ses Professionnels partenaires.

La société AS MEDIA n’a aucune autre obligation que celle de faciliter la transmission desdits devis grâce à la fourniture de moyens techniques.

Il est rappelé que la société AS MEDIA n’est qu’un tiers au contrat susceptible d’être conclu entre un Utilisateur et un Professionnel partenaire.

Pour la bonne gestion du Site, AS MEDIA pourra à tout moment :

• suspendre, interrompre ou de limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site ;

• supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

• suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.

Par conséquent, AS MEDIA ne saurait, en aucune manière, garantir l’exécution ou la qualité de la prestation susceptible d’être fourni par le Professionnel partenaire dont le devis aurait été accepté par l’Utilisateur.

L’utilisation des services (ci-après les « Services ») et l’accès aux Contenus est gratuit.

6 – DONNÉES PERSONNELLES

L'Utilisateur est invité à consulter cette page sur la politique de confidentialité pour connaître l'utilisation faite de ses données personnelles sur le Site.

7 – ACCÈS AU SITE

L’accès au Site n’implique aucune démarche particulière, ni d'enregistrement nominatif.

Le Site est disponible sur le réseau Internet, et accessible gratuitement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et ce toute l'année, à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, quels qu'ils soient (notamment frais matériels ou accès à Internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

AS MEDIA met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès au Site, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

AS MEDIA se réserve le droit, sans préavis, de suspendre définitivement ou temporairement l'utilisation de tout ou partie du Site, afin notamment de le mettre à jour, de le modifier, d'en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

AS MEDIA est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception (contenus, vidéos, textes, images, photos, bases de données et autres éléments graphiques) et la réalisation du Site (notamment architecture, chartes graphiques, onglets, fonctionnalité, assemblage etc.).

L’ensemble des éléments, de quelque nature que ce soit, présents sur le Site, à savoir notamment les photographies, les textes, les illustrations, les figures, les éléments graphiques, les icones, les images, les cartographies, les bases de données, les musiques, les enregistrements vidéos, les dénominations sociales, les marques, les logos ou les signes distinctifs (les « Contenus ») sont protégés par le droit d’auteur, par la législation applicable en matière de marques et par tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à AS MEDIA, ses sociétés affiliées, ses partenaires ou ses prestataires qui en ont autorisé l’exploitation.

Il est expressément interdit à l’Utilisateur, sans l'accord préalable et écrit de AS MEDIA, de copier, modifier, améliorer, éditer, traduire, décompiler, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Contenus du Site.

Toute reproduction, représentation, exploitation de quelque nature que ce soit et à quelque fin que ce soit, de tout ou partie du Site, et notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l'autorisation préalable et écrite de AS MEDIA, constitue des actes de contrefaçon, une atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle, ou un acte de concurrence déloyale, selon le cas, fera l’objet de poursuite et serait sanctionné(e) en conséquence.

9 – RESPONSABILITE

9.1 De AS MEDIA

Le rôle de la société AS MEDIA est strictement limité à la fourniture de moyens techniques permettant le fonctionnement des services et fonctionnalités proposées sur le Site

La responsabilité de la société AS MEDIA ne pourra, en aucun cas, être recherchée :

• La responsabilité de AS MEDIA et de ses sociétés affiliées ne pourra être retenue de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, en cas notamment d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du Site, d'une difficulté liée au temps de réponse ;

• En cas de défaut de fonctionnement du terminal de l’Utilisateur ou de problème de compatibilité entre le Site et le terminal ;

• En cas de non-respect par l’un de ses Utilisateurs des obligations résultant des présentes CGU et/ou de la législation et de la réglementation applicable ;

En outre, l'Utilisateur reconnaît que la responsabilité de AS MEDIA et de ses sociétés affiliées ne sauraient être retenue, de quelque manière que ce soit, et à quelque titre que ce soit, pour tous dommages directs (notamment immatériels) et/ou indirects, relatifs à l'Utilisation du Site par l'Utilisateur y compris, notamment la perte de bénéfices, la perte d’actifs incorporels, la perte de données qui résulterait entre autres (i) de l’utilisation du Site ou de l’impossibilité de l’utiliser ; (ii) d’un accès non autorisé aux éléments que vous transmettrez ou à vos données, ou d’une modification non autorisée de ces éléments ou données.

AS MEDIA ainsi que ses sociétés affiliées se réservent le droit de mener toutes actions nécessaires pour garantir le parfait respect de ses obligations par l'Utilisateur et d’assumer seule la défense qu’il conviendra d’opposer à la partie adverse et de conserver l’entière maîtrise du dossier, à vos frais, auquel cas vous vous engagez à coopérer à la défense en question.

9.2 - De L’Utilisateur

Il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il choisit de transmettre ou de recevoir à travers le Site, et de toute activité effectuée à partir du Site.

L’Utilisateur est responsable des dommages de toutes natures, matériels ou immatériels, directs ou indirect, causés à AS MEDIA ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite du Site et/ou de la violation de l’une quelconque de ses obligations issues des présentes CGU.

L'Utilisateur est responsable de l'utilisation qu'il fait des informations mises à sa disposition par AS MEDIA dans le cadre du Site, et doit par conséquent veiller à être en possession de tous les éléments nécessaires à la prise d'une décision conforme à ses intérêts.

AS MEDIA et ses sociétés affiliées ne pourront en aucun cas être tenues responsables des décisions de toute nature qui pourraient être prises par l'Utilisateur sur la base des informations accessibles sur le Site.

Vous vous interdisez d’utiliser le Site pour publier des contenus illicites voire préjudiciable, incluant notamment, des contenus à caractère diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. AS MEDIA se réserve la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits.

Vous garantissez AS MEDIA, ses mandataires sociaux, ses administrateurs, propriétaires, salariés et agents, ainsi que les personnes et entités qui lui communiquent des informations, ses affiliés, ses partenaires, et les concédants de licence, que vous indemnisez et indemniserez à tout moment en conséquence, de la façon la plus complète et de manière effective, contre toutes actions, toutes procédures, toutes prétentions, tous dommages, tous coûts et pertes, toutes obligations, tous frais juridiques (y compris les honoraires d’avocat), toutes dépenses, quelles qu’elles soient, qui pourraient être engagées ou formulées à leur encontre, qu’ils pourraient subir ou supporter ou qui pourraient leur incomber, en raison d’une quelconque connexion au Site et d’une quelconque utilisation à l’attention de celui-ci et en conséquence d’un quelconque manquement commis au regard de l’un(e) quelconque des déclarations, des garanties ou des engagements contenus dans les présentes conditions générales d’utilisation, notamment en cas de violation des droits de AS MEDIA ou d’un tiers, y compris, notamment, en cas d’atteinte portée à des droits d’auteur ou de copyright ou plus généralement des droits de propriété intellectuelle, en cas de contrefaçon de marque, ou en cas de dommage ou d’atteinte portée à des droits de propriété intellectuelle en lien avec votre connexion au Site et/ou votre utilisation de celui-ci.

10 – SIGNALER UN PROBLÈME TECHNIQUE ET DES CONTENUS ILLICITES

Pour toute question et/ou réclamation, concernant le Site :

Si vous constatez un contenu illicite, votre signalement devra préciser les motifs pour lesquels il pense que le contenu doit être retiré. Toute notification d'un contenu abusivement présenté comme illicite dans le but d'en obtenir le retrait vous exposerait à des sanctions civiles et/ou pénales.

11 – AUTRES STIPULATIONS

11.1 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes CGU serait déclarée nulle ou inapplicable par l’effet d’une loi d’un règlement ou d’une décision juridictionnelle émanant d’un tribunal compétent, les autres stipulations conserveront leur validité et leur force, sauf à imaginer que les présentes CGU soient dénaturées ou que cela entraine un déséquilibre

11.2. En cas de différend, l’Utilisateur s’engage à contacter directement AS MEDIA afin de tenter de résoudre tout litige à l’amiable.

En cas d’échec, l’Utilisateur pourra avoir recours gratuitement à la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne.

12 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les litiges concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution leur résiliation leurs conséquences leurs suites qui n’auraient pas été résolu entre la société AS MEDIA et l’Utilisateur seront portés devant les tribunaux compétents de Paris.

Ce Site et son contenu sont la propriété exclusive de AS MEDIA.

1. Définitions

« CGU » : se réfère aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

« AS Media » : désigne la société AS Media SAS, une entité sous forme de société par actions simplifiée, inscrite au registre du Commerce de Bobigny sous le numéro 831 991 336, avec son siège social situé au 2 avenue Henri Barbusse, Bobigny 93000 ; contact : ben@as-media.fr

« Partenaire » : désigne tout(s) fournisseur(s) de produit(s) et/ou de service(s) avec lequel ou lesquels les Utilisateurs sont connectés en utilisant le Service de Médiation proposé par AS Media.

« Service Complémentaire » : fait référence au ou aux service(s) autre(s) que le Service de Médiation, tel que spécifié à l’article 2 des CGU.

« Service de Médiation » : désigne le service de mise en relation des Utilisateurs avec un ou plusieurs Partenaires, comme détaillé dans l’article 2 des CGU.

« Service » : englobe à la fois les Services de Médiation et Complémentaires.

« Site » : se réfère au site web asmedia.com et à toutes ses pages web depuis lesquelles les

« Utilisateur » : représente toute personne physique ou morale faisant usage de l'un des Services offerts par AS Media.

2. Qui sommes-nous ?

2.1 AS Media est une entreprise de services spécialisée dans le courtage en marketing digital, opérant à la demande exclusive des Utilisateurs. AS Media propose aux Utilisateurs :

● (i) un Service de Médiation, qui a pour but de relier des Utilisateurs, exprimant clairement leur demande, en quête de produits et/ou services, avec un ou plusieurs Partenaires capables de fournir les produits et/ou services demandés, en recueillant leurs données personnelles via un formulaire internet dédié, ces données étant ensuite transmises au(x) Partenaire(s) correspondant(s) ;

● (ii) AS Media reçoit une compensation financière de la part du Partenaire pour ce service de médiation ;

● (iii) parfois, des Services Complémentaires en plus du Service de Médiation, tels que la possibilité pour les Utilisateurs d’être mis en relation avec d'autres fournisseurs que ceux recherchés initialement, ou d'évaluer leur expérience avec les Services d'AS Media.

2.2 L’Utilisateur accède aux Services en cliquant sur un contenu qui lui est proposé. Toutefois, AS Media ne prend pas l'initiative de contacter directement l’Utilisateur pour lui offrir ses Services. Concernant le « Service de Médiation » :

● (i) une fois la connexion établie avec un ou des « Partenaire(s) », AS Media :

○ ne prend jamais l'initiative de contacter l’Utilisateur, et ne s'immisce d'aucune manière dans les interactions entre eux et toutes les conséquences possibles ;

○ ne vérifie pas les méthodes de communication (téléphone, SMS, e-mail, etc.) utilisées par le(s) « Partenaire(s) » pour contacter l’Utilisateur.

● (ii) AS Media peut recevoir une rémunération pour certains contrats que l’Utilisateur pourrait signer avec un ou plusieurs « Partenaire(s) » avec lesquel(s) il a été mis en relation ; dans ce cas, il est important de noter qu'AS Media ne participe pas à la négociation, à la conclusion ou à l’exécution des contrats ainsi établis.

2.3 Dans ces conditions, l’Utilisateur reconnaît être informé qu’en utilisant les Services d'AS Media :

● (i) Ses données personnelles saisies dans le formulaire internet dédié sont recueillies par AS Media pour être transmises à un ou plusieurs « Partenaire(s) » ;

● (ii) L’utilisateur sera approché par le(s) « Partenaire(s) » à qui ses données personnelles auront été communiquées, pour recevoir une offre commerciale correspondant à sa recherche de produits et/ou services.

L’utilisation des Services d'AS Media est donc toujours initiée par l’Utilisateur qui sollicite expressément AS Media pour collecter et transmettre ses informations à un ou plusieurs « Partenaire(s) ». L’Utilisateur qui ne désire pas que ses données personnelles soient partagées avec un ou plusieurs « Partenaire(s) » ou ne souhaite pas être contacté par eux doit s’abstenir d’utiliser les Services d'AS Media.

3. Objet

3.1 Les présentes « CGU » ont pour but de définir les termes de la relation entre AS Media, d'une part, et les « Utilisateurs », d'autre part, lorsqu'ils naviguent sur le « Site » et/ou utilisent les Services d'AS Media. En ce sens, les présentes « CGU » constituent le contrat établi entre AS Media et les « Utilisateurs ».

3.2 AS Media incite l’« Utilisateur » à lire avec attention les « CGU ». L’« Utilisateur » déclare et assure avoir pris connaissance et compris les « CGU ». Avant de recourir aux Services, l’« Utilisateur » doit explicitement accepter les « CGU ». En l'absence d'acceptation, l’« Utilisateur » ne pourra pas accéder aux Services sans avoir accepté les « CGU ».

3.3 Les « CGU » sont complétées par la Politique de confidentialité, qui explicite la politique d'AS Media en matière de protection des données personnelles des « Utilisateurs » lorsqu'ils naviguent sur le « Site » et emploient les Services, et par la Charte sur les cookies, qui renseigne les « Utilisateurs » sur les cookies employés sur le « Site » et les moyens de gérer leur consentement à l'utilisation de ces cookies.

4. Accessibilité aux services

4.1Les Services sont disponibles via le « Site ». L'accès au « Site » requiert une connexion internet et un dispositif adapté pour naviguer sur internet.

4.2 AS Media s'efforce de maintenir le « Site » accessible et fonctionnel sans retard ni difficultés excessives. Cependant, AS Media ne peut assurer un accès ininterrompu et sans perturbation au « Site ». En particulier, AS Media peut devoir réaliser des opérations de maintenance et/ou de mises à jour de son « Site », notamment pour ajuster son contenu et/ou intégrer des nouveautés aux Services. De plus, AS Media ne peut garantir une fonctionnalité continue du réseau internet.

4.3 Les « Utilisateurs » sont responsables de la mise en œuvre et de l'actualisation des moyens informatiques et télécommunications nécessaires pour accéder au « Site ». Les frais éventuels liés à ces moyens sont à leur charge exclusive.

4.4 AS Media souligne auprès des « Utilisateurs » que le réseau internet n'est pas totalement sécurisé. Il incombe à ces derniers de prendre toutes les mesures adéquates pour protéger leurs données, logiciels et équipements.

5. Usage des services

5.1 Pour profiter du « Service de Médiation » et ainsi être connecté avec un ou plusieurs « Partenaire(s) », l’« Utilisateur » doit impérativement:

● (i) remplir les champs signalés par un astérisque (*) ou par la mention “champ obligatoire” dans le formulaire internet dédié, jusqu'à la fin de l'interface du « Site » ; les autres champs sont optionnels ;

● (ii) finaliser sa demande, en suivant les instructions affichées à l'écran à la fin de l'interface du « Site ».

5.2 La demande de mise en relation peut échouer si :

● (i) l’« Utilisateur » n'achève pas le processus de soumission de la demande de mise en relation ;

● (ii) les informations fournies, notamment les données permettant aux « Partenaires » de contacter les « Utilisateurs », sont inexactes.

5.3 Lorsque l’« Utilisateur » du « Service de Médiation » agit en tant que consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, il sollicite l'exécution immédiate du contrat de mise en relation avec un ou des « Partenaires » et renonce expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Pour confirmer sa demande de mise en relation, l’« Utilisateur » doit renoncer explicitement à son droit de rétraction, en suivant les instructions affichées.

5.4 Le formulaire internet dédié peut comprendre une case à cocher. Dans ce cas, cette case autorise AS Media à recueillir le consentement de l’« Utilisateur » pour recevoir des offres publicitaires du ou des « Partenaire(s) » d'AS Media par courriel ou SMS. L’« Utilisateur » n'est pas obligé de donner son consentement pour accéder au « Service de Médiation ».

5.5 Toutes les informations concernant le traitement des données de l’« Utilisateur » sont détaillées dans la Politique de confidentialité d'AS Media. De plus, l’« Utilisateur » est informé directement sur le formulaire de collecte dédié des principales modalités de transfert et d'utilisation de ses données personnelles résultant de l'utilisation des Services, selon les modalités suivantes :

● (i) Lorsque l’« Utilisateur » est susceptible d'être contacté par téléphone par un ou plusieurs « Partenaire(s) », le formulaire de collecte dédié précise :

○ La finalité du transfert des données recueillies ;

○ Le ou les secteur(s) d’activité(s) au(x)quel(s) le(s) « Partenaire(s) » appartien(nen)t.

● (ii) Si l’« Utilisateur » a accepté d'être contacté par voie électronique (SMS, e-mail) par le ou les « Partenaire(s) » depuis le formulaire de collecte dédié, celui-ci détaille :

La finalité du transfert des données recueillies ;

Le nom du ou des « Partenaire(s) » et le ou les secteur(s) d’activité(s) au(x)quel(s) il(s) appartien(nen)t ;

Les risques associés à la prospection par voie électronique.

5.6 Une fois la demande de mise en relation soumise par l’« Utilisateur », AS Media traite la demande reçue. À ce stade, AS Media peut vous contacter pour confirmer les informations fournies. Dès que votre demande est traitée et validée par AS Media, vos informations sont transmises à un ou plusieurs desdits « Partenaires » dans un délai maximal de 24 heures ouvrées après la validation de votre demande.

5.7 Des « Services Complémentaires » sont parfois proposés aux « Utilisateurs », en complément du « Service de Médiation ». Ces « Services Complémentaires » sont optionnels : les « Utilisateurs » ne sont jamais obligés de les utiliser pour bénéficier du « Service de Médiation »."

6. Prix

Les Services offerts par AS Media aux « Utilisateurs » sont gratuits, sous réserve des coûts liés aux moyens informatiques et de télécommunications nécessaires pour accéder au « Site ». En échange des Services, AS Media traite les données personnelles des « Utilisateurs » afin de les mettre en relation avec ses « Partenaires ». Les « Services d’Intermédiation » sont payants pour les « Partenaires ».

7. Obligations des utilisateurs

7.1 De manière générale, les « Utilisateurs » s'engagent à employer le « Site » et les Services conformément à leurs obligations légales et réglementaires.

7.2 En particulier, les Utilisateurs s’engagent à :

(i) ne pas utiliser le « Site » et les Services à des fins frauduleuses ou malveillantes, y compris dans le but de nuire ;

(ii) ne pas perturber intentionnellement le fonctionnement du « Site » et des Services ;

(iii) ne pas employer le « Site » et les Services à des fins commerciales ;

(iv) ne pas utiliser le « Site » et les Services en usurpant l'identité d'une tierce personne physique ou morale.

7.3 Lorsque le « Site » comporte des champs libres, les « Utilisateurs » garantissent que les informations saisies :

(i) ne contiennent aucune déclaration mensongère, diffamatoire, incitative à la haine, faisant l'apologie du terrorisme et/ou un harcèlement illicite envers toute personne morale ou physique, conformément à la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à la Loi du 24 juin 2020 contre les contenus haineux sur internet ;

(ii) ne portent pas atteinte à la vie privée ou à l'image d'autrui, y compris aux droits des personnes physiques concernant leurs données personnelles, conformément au Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données et à la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

8. Propriété intellectuelle & image

8.1 Le « Site », dans son ensemble ou les éléments qui le composent individuellement (y compris les textes, illustrations, photographies, logos, produits, logiciels, codes sources ou tout élément graphique, sonore, interactif, vidéo, multimédia, etc.), est protégé par des droits de propriété intellectuelle (droits de marques, d’auteur, de dessins et modèles, de brevet, sui generis de bases de données, etc.). Ces droits appartiennent exclusivement à AS Media, à ses « Partenaires » et/ou à des tiers. Par conséquent, toute utilisation de ces éléments (y compris reproduction, communication, téléchargement, modification, traduction, etc.), en totalité ou en partie, nécessite l'accord écrit préalable d'AS Media et/ou de leurs détenteurs, sauf autorisation légale.

8.2 Le « Site » peut également contenir des éléments (y compris image, voix, etc.) représentant tout ou partie de l'image d'une personne physique. En conséquence, toute utilisation de ces éléments (y compris reproduction, communication, téléchargement, modification, traduction, etc.), en totalité ou en partie, nécessite l'accord écrit préalable d'AS Media et/ou de la personne concernée, sauf autorisation légale.

8.3 Les présentes « CGU » et toute la documentation juridique d'AS Media sont la propriété exclusive d'AS Media. Il est strictement interdit de reprendre ou d'imiter, en tout ou partie, l'un quelconque de ces éléments sans l'accord écrit et préalable d'AS Media."

9. Responsabilité

9.1 AS Media déploie ses meilleurs efforts pour maintenir les Services opérationnels et accessibles sans retard ni difficultés excessives pour les « Utilisateurs ». AS Media est tenue à une obligation de moyens, sauf disposition légale contraire.

9.2 Lorsque l’« Utilisateur » agit en tant que consommateur selon l’article liminaire du Code de la consommation, AS Media ne peut être tenue responsable des dommages résultant de la non- exécution, partielle ou totale, des présentes « CGU » si cette non-exécution est due à :

(i) une faute de l’« Utilisateur » ;

(ii) un acte imprévisible et insurmontable d'un tiers ;

(iii) un cas de force majeure.

9.3 Lorsque l’« Utilisateur » agit en qualité de professionnel selon l’article liminaire du Code de la consommation, la responsabilité d'AS Media envers les « Utilisateurs » se limite aux dommages matériels et directs causés par la non-exécution, partielle ou totale, des présentes « CGU », à l'exclusion de tout autre dommage.

9.4 La responsabilité d'AS Media ne peut être engagée pour tout litige survenant entre un « Utilisateur » et le ou les « Partenaires » avec le(s)quel(s) il a été mis en relation, AS Media étant tiers à toute relation pouvant naître entre ces parties.

9.5 Des liens hypertextes peuvent être présents sur le « Site » et rediriger les « Utilisateurs » vers des sites internet tiers à AS Media. AS Media souligne qu’elle n’exerce aucun contrôle sur ces sites internet tiers. En conséquence, l’« Utilisateur » reconnaît qu'AS Media n'est pas responsable de l'exactitude de leur contenu ni du respect de la législation en vigueur par ces sites.

10. Modifications et mises à jour

10.1 AS Media se réserve le droit de modifier ses « CGU » à tout moment pour les adapter aux évolutions du « Site », des Services et/ou de la législation.

10.2 Les nouvelles dispositions des « CGU » ne seront applicables aux « Utilisateurs » qu'à partir de leur publication sur le « Site ». Si la législation l'exige, les « CGU » ainsi mises à jour leur seront communiquées préalablement et/ou ils seront invités à les accepter expressément. Dans ce cas, les « Utilisateurs » qui n'accepteraient pas les « CGU » modifiées ne pourront pas utiliser les Services.

11. Divers

11.1 Si une disposition des « CGU » est jugée nulle, caduque ou non-écrite en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice définitive, les autres dispositions resteront en vigueur.

11.2 Le fait pour AS Media de ne pas se prévaloir d'une disposition des « CGU » ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition.

12. Droit applicable et compétence juridictionnelle

12.1 Les « CGU » sont régies par le droit français.

12.2 Pour l’« Utilisateur » agissant en tant que consommateur selon le Code de la consommation, en cas de litige relatif à l'exécution des « CGU » :

● (i) l’« Utilisateur » peut recourir à une solution amiable avant toute action en justice, y compris la médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. L’« Utilisateur » et AS Media peuvent choisir un organe de résolution extrajudiciaire des conflits via la plateforme de Résolution des litiges en ligne de la Commission européenne, accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

● (ii) En l'absence d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour tout litige avec AS Media concernant l'interprétation, la validité et/ou l'exécution des « CGU » et, de manière générale, les relations contractuelles et leurs conséquences.

12.3 Lorsque l’« Utilisateur » intervient en qualité de professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents pour traiter de tout litige survenu avec AS Media concernant l’interprétation, la validité et/ou l’exécution des « CGU » et, plus généralement, leurs relations contractuelles et commerciales et leurs suites.

12.4 Si l’« Utilisateur », quelle que soit sa qualité, réside ou est établi dans un autre État que la France, il ne pourra pas être privé des dispositions d’ordre public de la loi du pays en question auxquelles il ne peut pas être dérogé."

CGU